Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 29 juin 2009, présentée pour M. Régis A, demeurant ..., par la Selarl Madeline, Rouly, Falacho ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900743 du 26 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 février 2009 du préfet de l'Eure, refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 octobre 2009 et régularisée par la production de l'original le 16 octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alberto A, demeurant ..., par la SCP Caron, Daquo, Amouel, Pereira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901646 du 8 septembre 2009 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2009 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son égard une mesure d'obligation de quitter le...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE CAMBRAI, représentée par son maire en exercice, par Me Quignon, avoué ; la COMMUNE DE CAMBRAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503415 du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande du syndicat départemental unitaire des agents des collectivités locales et de leurs établissements, de l'intérieur et des affaires sociales des départements du Nord et du Pas-de-Calais SDU-CLIAS, annulé ensemble le contrat en date du 26...

...M. de Pontonx...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700931 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SNC Euro Project a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 à hauteur de la somme de 41 759 euros et l'a condamné à verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Marcel B, demeurant ..., par la SCP Croissant, de Limerville, Orts, Legru ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702611 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de la Somme accordant à M. B l'autorisation d'exploiter une superficie supplémentaire de 19 hectares 28 ares de terres sur le territoire des communes de Mouflers et de Ville Le Marclet ; 2° de rejeter la demande...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DU NORD ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902816 du 16 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de M. Hachemi A, a, d'une part, annulé son arrêté du 9 décembre 2008 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination, lui a, d'autre part, enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et a, enfin, condamn...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la réception de l'original le 31 juillet 2009, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701593 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de Mme Albertine A, annulé sa décision implicite rejetant sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 2° de rejeter la demande de Mme A ; Il soutient que Mme A dispose toujours d'attaches familiales dans son pays...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 janvier 2009 et régularisée par la production de l'original le 21 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société CAUVAL INDUSTRIES venant aux droits de la SAS Dumeste, dont le siège social est 8 allée des Palombes à Lognes 77185 cedex, représentée par Mes Chavaux et Contant, administrateurs judiciaires, respectivement 11 rue de Sontay à Paris 75016 et 8 rue des Cordeliers à Meaux 77100, et par Mes Guillouet et Angel, mandataires judiciaires, respectivement 55 rue Aristide Briand à Meaux 77109...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Melle Angélique A, demeurant ..., par la SCP Godat, Marseille, Derivière ; Melle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602590 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier de Doullens soit condamné à lui verser les sommes de 14 770 euros en réparation du préjudice financier et 1 500 euros au titre du préjudice moral résultant de non renouvellement de son contrat de travail ; 2° de...

...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SA ETABLISSEMENTS GUERARD, dont le siège est situé parc d'activité de la Val de la Béthune, 11 Boulevard Industriel à Neufchatel en Bray 76270, par Me Farcy, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0500993-0501516 du 6 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002...