Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Pontonx dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 3 juillet 2007 et régularisée par courrier original le 9 juillet 2007, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Vibert, avocat ; il demande à la Cour : 11 de réformer le jugement n° 0301716, en date du 17 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000, au maintien du sursis de paiement...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501322 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alloua X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501325 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501340 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Abderazak X, demeurant ..., par Me la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501341 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501321 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501334 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501337 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501338 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
...M. de Pontonx...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Anthony X, demeurant ..., par la SELARL Baudeu, Lévy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501339 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à Me Bourgoin, administrateur judiciaire de la SA Yorkshire l'autorisation de le licencier pour motif économique ; 2° d'annuler ladite décision du 31 mars 2005 ; 3° de...
