Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de Montgolfier dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 29 juin 1990, 78859 et 78892
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Discipline - 1 Faits de nature à justifier une... ...M. de Montgolfier...Vu, 1° sous le n° 78 859, la requête enregistrée le 26 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X... demeurant Cité les Brémonds à Varennes-sur-Allier 03150 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 février 1986 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté, après avoir annulé la décision en date du 22 février 1982 du directeur de la pharmacie générale des...
