Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1987, 74643
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1986 et 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X..., demeurant Hameau du Candelon à Brignoles 83170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 novembre 1973 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 48007
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1983 et 19 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES SADE , dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président directeur général en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 58444
24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS -Existence -... ...M. de la Verpillière...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer enregistrés les 13 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a relaxé M. X... des fins du procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à son...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 novembre 1987, 80150
67-03-01-01-03,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...M. de la Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1986 et 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclarée responsable de l'accident dont M. de X... a été victime le 11...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 novembre 1987, 80258
01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Délai écoulé... ...M. de la Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet 1986 et 22 septembre 1986 au greffe du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE DE DINGE A.C.C.A. dont le siège est à Dingé 35440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 14 mai 1986 par lequel le tribunal de Rennes a annulé l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 25 janvier 1984, portant...
