Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. de La Verpilliere dans la jurisprudence francophone - page 2

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Tract contenant des... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet 1989 et 7 août 1989, présentés pour M. Jacques XB..., demeurant ... ; M. XB... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection...

28-04-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESENTATION DES LISTES... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., demeurant ..., le Raincy 93340 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur la protestation de Mlle Marie-Ange Y..., annulé l'attribution des deux sièges de conseillers municipaux à la requérante et à M. Christian Z...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FROIDECONCHE Haute-Saône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon, à la demande de M. Albert X..., a annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du commissaire de la...

03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES -Territoire de l'association - Incorporation... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 16 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 21 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, à la demande de MM. de X..., a annulé l'arrêté du 30 août 1985...

24-01-02-01-01-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - AUTORISATIONS UNILATERALES... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1985 et 28 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de 4 mois par...

01-01-02-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 1988, présentée pour M. Menouar Ali X..., demeurant ... ; M. Ali X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 février 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de l'Isère, a rejet...

13-01-01 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - CAPITAUX - COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE -Compétence judiciaire - 1... ...M. de La Verpillière...Vu, 1° sous le n° 62 716, la requête, enregistrée le 19 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la compagnie diamantaire d'Anvers, dont le siège social est ... et élisant domicile en sa succursale sise ..., représentée par son administrateur délégué M. Yves André X... ; la compagnie diamantaire d'Anvers demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juillet 1984 par laquelle la Commission...

54-08-01-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - ABSENCE -Partie non mise en cause en... ...M. de La Verpillière...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT enregistré le 11 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule le jugement, en date du 28 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 24 juin 1987 du maire d'Ancenis Loire-Atlantique refusant à Mme X... un permis de construire une maison...

67-02-04-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE -... ...M. de La Verpillière...Vu 1°, sous le n° 39 460, la requête, enregistrée le 18 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joseph X..., demeurant ..., la société d'exploitation des établissements ABADIE-SYNERGRAIN, dont le siège social est ..., représentée par son gérant M. Hervé X... ; M. Z..., demeurant au Restaurant Hôtel "La Palombière" à Durance 47420, M. C..., demeurant 6, rue de la Somme à Auch 32000, la SOCIETE DE...

55-02-08-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU... ...M. de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 février 1988 et 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 21 décembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au...