La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. de Guillenchmidt - page 14
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 36465
19-06-02-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. de Guillenchmidt...Requête de l'Association de la maison de la culture de Nanterre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 juin 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à obtenir le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 348 566,42 F ; 2° au remboursement de cette somme ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 36550
19-04-02-01-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. de Guillenchmidt...Recours du ministre du budget, tendant à : 1° la réformation du jugement du 23 mars 1981 du tribunal administratif de Paris accordant à M. X... une réduction des impositions supplémentaires, à lui assignées, à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972, 1973, 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à sa charge ; Vu le code général des impôts ; le code des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 37816
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale -... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 octobre 1981, présentée par M. Joseph X..., demeurant à Montmélian Savoie , pâtisserie, place Albert Serraz, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, mises à sa charge au titre des...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 juillet 1984, 40660
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire respectivement enregistrés le 8 mars et le 5 juillet 1982 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 73-75 boulevard du Président Wilson à Bordeaux Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 7 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des droits de...
