Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 75

...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 18 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Institut pour la Justice demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision en date du 20 février 2014 du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande d'abrogation du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, d'autre part, ce décret ; 2° de mettre...