Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 741 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2011, 334143
...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gnaneswary A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2008 de l'ambassadeur de France à Sri Lanka et aux Maldives refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à sa soeur B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2011, 337156
...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. M'hamed A et Mme Mabile, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat Maroc refusant à M. A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre, à titre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 01 juin 2011, 342419
335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - VIOLATION DES OBLIGATIONS DE PROBATION À LA CONDITION... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 14 septembre 2010, présentés pour Mme Carol Ann A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 30 avril 2010 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 20 juin 2011, 341317
...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Youssef A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 341076 du 5 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 1002653-6 du 11 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 juillet 2011, 338203
...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Kamel B, demeurant à ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions du 27 juin 2008 du consul général de France à Alger leur refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge d'un ressortissant français et de conjoint d'enfant...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 octobre 2011, 351085
01-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES LÉGISLATIFS. - INCLUSION - DÉCRET DU 8 DÉCEMBRE 1948... ...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance n° 09PA04923 du 12 juillet 2011, enregistrée le 20 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat tendant à l'annulation du jugement n° 0602746 du tribunal administratif de Paris du 29...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2011, 331358
...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Ledja A, demeurant ... et M. Malek B, demeurant ...; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY01543 du 18 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser respectivement...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2011, 347039
...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Germain A, ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 24 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme d'un euro symbolique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 28 ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 331188
48-02-03-04-03 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. PENSIONS MILITAIRES. LIQUIDATION DE LA PENSION. BONIFICATIONS ET... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0600565 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Jean-Claude A, la décision du 13 mars 2006 du ministre de la défense rejetant la demande de révision de la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 335621
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS -... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 19 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler en tant qu'elle le concerne la décision du 22 octobre 2009 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé une sanction pécuniaire de 50 000...
