Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 2

01-01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. DÉCISIONS IMPLICITES. - DÉCISION IMPLICITE DE REJET - DÉCISION... ...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M Jean Jacques A, demeurant ...; M. Jean Jacques A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés à sa demande en date du 28 juillet 2009 de placement en disponibilité pour convenances personnelles ; 2...

...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 12 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA05446 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905350/9 du 28 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 23...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 2 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BLS, dont le siège est au 56 avenue de l'agent Sarre à Colombes 92700, la SOCIETE DHCOM, dont le siège est au 2/4 avenue de la Cerisaie Silic 302 à Fresnes Cedex 94260, la SOCIETE FRANCILIENNE DE COMMUNICATION, dont le siège est au 56 rue Albert à Paris 75013, la SOCIETE GILBA SYSTEM, dont le siège est au 436 bis faubourg Bannier à Fleury Les Aubrais 45400, la SOCIETE NEGOCE COM INTERNATIONAL, dont le...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Rima A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 8 janvier 2010 rapportant le décret du 10 août 2007 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aymeric Pontvianne, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours dirigé contre la décision du 8 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zinhoué A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Cotonou du 2 juillet 2009 lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Cotonou de lui...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la COMMUNE DE VIENNE, représentée par son maire, et l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VIENNE, dont le siège est au 2, place Charles de Gaulle à Vienne 86200 ; la COMMUNE DE VIENNE et l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE VIENNE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-1077 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu et Vienne et fixant le siège et le ressort du...

...M. Xavier de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Beata A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle a formé, dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France à Nairobi Kenya a refusé de délivrer trois visas d'entrée et de long séjour en France à MM. B, C...

44-035-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - 1 LÉGISLATION SUR LES DÉCHETS - CARENCE DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS DE POLICE... ...M. Xavier de Lesquen...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 08VE01126 et 08VE01127 du 9 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement n...

...M. Xavier de Lesquen...Vu l'ordonnance n° 08VE03046 du 8 septembre 2009, enregistrée le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Christine A ; Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté pour Mme A demeurant ... et tendant à l'annulation du jugement n° 057882 du 3 juillet 2008 par lequel le...