Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Xavier de Lesquen dans la jurisprudence francophone - page 75
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| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 27 février 2017, 398453
...M. Xavier de Lesquen...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 1er avril et le 7 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 30 avril 2015 et du 16 janvier 2016 par lesquelles la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe a rejeté sa candidature à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
