Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 435409, par des mémoires enregistrés les 9 décembre 2019 et 21 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Boiron et Homéopathie Rocal demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-905 du 30 août 2019 modifiant les conditions de remboursement des spécialités homéopathiques et des préparations homéopathiques, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars et 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sur sa demande tendant à l'adoption des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique ; 2° d'enjoindre au Premier ministre, en...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : La société par actions simplifiée Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a adopté le nouveau statut strasbourgeois du repos dominical et l'arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a édicté le même statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, à son article 1er, annulé l'arrêté du maire de Strasbourg du 22 décembre 2016, à son article 2, annulé la...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme D... A... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2011 par laquelle le maire d'Echirolles a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle AY 331 et la décision du 8 décembre 2011 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1106752 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 15 mars 2019, 11 mai et 23 juin 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Service jésuite des réfugiés, l'Association des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, l'Association Centre Primo Levi, l'Association Dom'asile, le Groupe accueil et solidarité, le Groupe d'information et de soutien des immigrés et la Ligue des droits de l'homme demandent au...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 13 novembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de renouveler son " contrat jeune majeur " et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder ce renouvellement ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation. Par une ordonnance n° 1805277 du 14 février 2019, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - FACULTÉ DE REJETER PAR ORDONNANCE CERTAINES... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 2017 par laquelle le Défenseur des droits a clos le dossier d'instruction de la réclamation qu'il lui avait soumise pour des faits de discrimination à l'emploi dans la fonction publique et d'enjoindre au Défenseur des droits de mener une enquête approfondie sur les discriminations qu'il estime avoir subies...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du 4° de l'article 3 de l'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels et fixant le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure procédure : Mme J... H..., Mme D... F..., Mme N..., Mme L... I..., M. B... C... et Mme K... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne du 19 novembre 2015 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mme M... du 132 de la Chaussée du Sillon au boulevard des Déportés, à Saint-Malo, ainsi que la décision implicite du ministre chargé de la santé rejetant leur recours hiérarchique présenté le 18 janvier 2016, et d'autre part, d'enjoindre au...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 6 avril et 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'orthopédie française demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du b du 4° de l'article 3 du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la...