Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Villette dans la jurisprudence francophone - page 27

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 284 022 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre collective n° 2004-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 440494, par une requête, enregistrée le 11 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 décembre 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443406, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 août 2020 et 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS MCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté ses demandes des 13 janvier et 12 mars 2020 tendant à ce qu'ils édictent des dispositions imposant la création de " zones blanches ", exemptes de produits chimiques, dans les établissements...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445126, par une ordonnance n° 2009639 du 1er octobre 2020, enregistrée le 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 juillet 2020 au greffe de ce tribunal, de l'association française d'ostéopathie et du syndicat de médecine ostéopathique. Par cette requête, l'association française d'ostéopathie et le syndicat de médecine ostéopathique demandent...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Pierre C..., Vincent Berger, Pierre Caizergues, Rémy Guillon, Paul Lopez et Eric Terqueux demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du ministre des solidarités et de la santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de leurs demandes du 4 septembre 2020 tendant à l'abrogation des dispositions de la classification commune des actes médicaux...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel location a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 219 662 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet 2020 et 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Chambre nationale des ostéopathes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon de fixer la tarification du centre psychopédagogique Elan pour l'année 2010, à la suite du refus conjoint du préfet des Hautes-Alpes et du président du conseil général des Hautes-Alpes de fixer cette tarification pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010, et d'intégrer dans cette tarification le paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel en...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : M. et Mme AB... X... et d'autres requérants, d'une part, M. et Mme B... A... d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2016 et l'arrêté modificatif du 20 juin 2018 par lesquels le maire du Mesnil-Esnard a autorisé la société civile de construction vente European Homes 48 à construire, après démolition des constructions existantes, un immeuble collectif d'habitation. Par un jugement nos 1700202, 1701836, 1802887, 1803048 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ces...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier et 6 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Normandie, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Bourgogne Franche-Comté demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction n° DGOS/R2/2020/129 du 24 juillet 2020 relative aux attendus pour la désignation...