Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent Daumas dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. CONVENTIONS INTERNATIONALES. - 1 CONVENTION FISCALE FRANCO-BELGE DU 10 MARS... ...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles sa filiale, la société Orpavimob, a été assujettie au titre des exercices clos en 2006 et 2007 et, d'autre part, le rétablissement des déficits que celle-ci a déclarés au titre des exercices clos en 2008 et 2009. Par deux jugements n° 1202270 du 14 octobre...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2017 et le 12 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat viticole Piwi France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve et, à tout le moins, d'annuler l'arrêté en tant qu'il interdit l'étiquetage...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Lucé Eure-et-Loir l'a radiée des cadres de la commune pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403368 du 10 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT02963 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement ainsi que l'arrêté du 24 mars 2014. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 juillet 2017 et 14 mai 2018 au...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice: 1° d'annuler la partie I fiche A de la note de service n° 2014/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette note en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice de l'allocation complémentaire de fonctions ; 2° d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions à compter du 1er septembre 2014...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Eco Net System, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des sommes dues au titre de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue auxquelles la société a été assujettie au titre de l'année 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400786 du 2 avril 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX01860 du 16 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par les articles 1 et 2, prononcé une...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes, ou, à titre subsidiaire, des seules pénalités d'un montant de 418 714 euros. Par un jugement n° 1101761 du 30 décembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX00701 du 14 février 2017, la cour administrative d'appel de...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300360 du 20 novembre 2014, modifié par une ordonnance rectificative du 26 novembre 2014, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15BX00266 du 21 février 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de M. et MmeB..., annulé ce...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1403207 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA01327 du 13 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.B..., réduit le montant de la plus-value imposée au titre de l'année 2010 de 20 314,64 euros, réduit en conséquence la...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 276 avenue du Grand Sud à Chambray-lès-Tours Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1602210 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy...

...M. Vincent Daumas...Vu la procédure suivante : La société Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour son établissement situé 1, rue Victor de Broglie à Tours Indre-et-Loire, ainsi que la restitution de la somme en cause. Par un jugement n° 1601086 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 4 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Leroy Merlin France...