La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent - page 116
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 04 novembre 2011, 350115
...M. Vincent Daumas...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Malgorzata A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00146 du 12 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 30 novembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle était assujettie au titre de l'année 2004, et refusant de...
