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§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 17 février 2021, 438690

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 14 février et 26 octobre 2020 et le 4 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national de l'orthopédie française demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le b du 4° de l'article 3 du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2021, 443128

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a déféré au tribunal administratif de Dijon l'élection, le 23 mai 2020, de Mme D... A... en tant que maire de Nogent-lès-Montbard et a demandé au tribunal administratif de proclamer M. C... B... élu en cette qualité. Par un jugement n° 2001353 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à ce déféré. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 août 2020 et le 21 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2021, 445165

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme O... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'élection de M. C... L... en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune d'Étevaux Côte-d'Or et de la proclamer élue. Par un jugement n° 2001110 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Dijon a fait droit à cette protestation. M. L... soutient que : - la procédure suivie par le tribunal administratif a été irrégulière, faute que la commune d'Etevaux ait été mise en cause ; - le suffrage...

§ France, Conseil d'État, 1ère chambre, 10 février 2021, 445988

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme D... C...-G... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saintry-sur-Seine Essonne en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires et de déclarer inéligible M. E... F.... Par un jugement n° 2004051 du 6 octobre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette protestation. Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 novembre 2020 et le 26 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 429584

...M. Vincent Villette... 135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE. POUVOIRS EXERCÉS SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL. - DROITS DE PRÉEMPTION - 1 FACULTÉ, POUR LE CONSEIL MUNICIPAL, DE DÉLÉGUER L'EXERCICE DE CES DROITS AU MAIRE POUR LA DURÉE DU MANDAT - EXISTENCE - 2 ESPÈCE - DÉLIBÉRATION DÉLÉGUANT CE POUVOIR AU MAIRE ANTÉRIEURE À LA DÉLÉGATION CONFIANT À LA COMMUNE LE POUVOIR DE PRÉEMPTER CERTAINES PARCELLES - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR LA COMPÉTENCE DU MAIRE POUR EXERCER CE...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 432340

...M. Vincent Villette... 36-12-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. EXÉCUTION DU CONTRAT. - AGENTS CONTRACTUELS D'UN SERVICE DE REMONTÉES MÉCANIQUES - ELIGIBILITÉ AU RÉGIME D'ACTIVITÉ PARTIELLE - 1 PRINCIPE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE L'ADHÉSION DE LEUR EMPLOYEUR AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE - 2 DEMANDE MOTIVÉE PAR UN DÉFICIT D'ENNEIGEMENT - DÉFICIT DEVANT PRÉSENTER UN CARACTÈRE EXCEPTIONNEL. 36-12-02 1 Il résulte des articles L. 5122-1, R. 5122-1, R. 5122-2, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que, dès lors que les agents contractuels recrutés pour...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 432460

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : L'association Tous pour la famille a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision du centre hospitalier régional universitaire de Tours de diffuser une campagne d'information et de recrutement pour le don d'ovocytes, révélée par le communiqué de presse du 5 novembre 2018. Par une ordonnance n° 1804413 du 14 mars 2019, le vice-président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 19NT011586 du 7 mai 2019, le président de la troisième chambre de la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 433619

...M. Vincent Villette... 68-01-01-02-01-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D`OCCUPATION DES SOLS POS ET PLANS LOCAUX D'URBANISME PLU. APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS. MESURES DE SAUVEGARDE - SURSIS À STATUER. - CHAMP D'APPLICATION - ELABORATION OU RÉVISION D'UN PLU - INCLUSION - MODIFICATION DU PLU - EXCLUSION. 68-01-01-02-01-02 L'article L. 111 7 du code de l'urbanisme n'autorise à surseoir à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations que lors de...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 433994

...M. Vincent Villette... 54-01-08-02-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. MINISTÈRE D'AVOCAT. OBLIGATION. - CONTESTATION PAR UN AVOCAT D'UN BÉNÉFICIAIRE DE L'AJ DU MONTANT DE SA RÉMUNÉRATION RJ1 - INSTANCE DE CASSATION - OBLIGATION DE SE FAIRE REPRÉSENTER PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET À LA COUR DE CASSATION - EXISTENCE RJ2. 54-01-08-02-01 Il résulte de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 que, dans le cas où le juge administratif ne fait pas droit aux conclusions présentées, sur le fondement de cet article, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide...

§ France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 28 janvier 2021, 433995

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1705758 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions de Mme B... tendant à l'annulation la décision du 30 juin 2017 par laquelle le département du Bas-Rhin a confirmé du 23 février 2017 de la caisse d'allocations familiales de ce département ayant mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et a rejeté les conclusions de l'intéressée tendant ce que l'Etat verse à son conseil, Me C..., la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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