La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Vincent - page 3

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 juillet 2020 et 26 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Chambre nationale des ostéopathes demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-518 du 4 mai 2020 modifiant le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et portant fusion de commissions administratives à caractère consultatif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 443406, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 26 août 2020 et 11 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SOS MCS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé ont implicitement rejeté ses demandes des 13 janvier et 12 mars 2020 tendant à ce qu'ils édictent des dispositions imposant la création de " zones blanches ", exemptes de produits chimiques, dans les établissements hospitaliers...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Le Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA a demandé au tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon de fixer la tarification du centre psychopédagogique Elan pour l'année 2010, à la suite du refus conjoint du préfet des Hautes-Alpes et du président du conseil général des Hautes-Alpes de fixer cette tarification pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2010, et d'intégrer dans cette tarification le paiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel en application de...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 445126, par une ordonnance n° 2009639 du 1er octobre 2020, enregistrée le 6 octobre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 juillet 2020 au greffe de ce tribunal, de l'association française d'ostéopathie et du syndicat de médecine ostéopathique. Par cette requête, l'association française d'ostéopathie et le syndicat de médecine ostéopathique demandent au Conseil...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Pierre C..., Vincent Berger, Pierre Caizergues, Rémy Guillon, Paul Lopez et Eric Terqueux demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet du ministre des solidarités et de la santé et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de leurs demandes du 4 septembre 2020 tendant à l'abrogation des dispositions de la classification commune des actes médicaux fixant...

...M. Vincent Villette...Vu les procédures suivantes : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice l'arrêté du 25 janvier 2017 par lequel le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à la société civile immobilière MFT Théoule IV un permis de construire une résidence de six logements sur une parcelle cadastrée section A, n° 588 située 28, boulevard de l'Esterel. Par un jugement n° 1702033 du 5 août 2019, le tribunal administratif de Nice a fait droit à ce déféré. 1° Sous le n° 453153, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2019 et 7 janvier 2020 au...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel distribution a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 284 022 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre collective n° 2004-46 du 2 mars 2004, de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations...

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Guisnel location a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 219 662 euros, majorée des intérêts et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'interprétation que cette dernière a donnée, notamment dans sa lettre...

...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 mai 2020 et 21 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. L... G... et l'Association française des pharmacies en ligne AFPEL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans leur rédaction...

04-02 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - AIDE À LA SORTIE DE LA PROSTITUTION - 1 RECOURS CONTRE LE REFUS D'AUTORISER... ...M. Vincent Villette...Vu la procédure suivante : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 29 juillet 2019 du préfet du Rhône refusant d'autoriser son engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Par un jugement n° 1907431 du 11 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 18 août 2020 au...