Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Victor dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 08 avril 2019, C4157
17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Victor...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2019, l'expédition du jugement du 17 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi de la demande de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires CNMP tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le grand port maritime du Havre le 5 juin 2014, pour un montant de 252 001,49 euros, le 7 juillet 2014, pour un montant de 252 844,31 euros, le 18 décembre 2014, pour un montant de 257...
