Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Verclytte dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Verclytte...Vu le recours, enregistré le 4 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 15 octobre 1998 du tribunal administratif de Nice et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la ville...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande du 19 décembre 2002 tendant à obtenir la révision de sa pension de retraite au titre de la bonification d'ancienneté prévue par les dispositions du b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ensemble l'arrêté du 9 décembre 2002 lui attribuant sa pension ; 2° d'enjoindre au ministre de réviser...

19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - ETENDUE DES GARANTIES À... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière...

15-03-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS - PRISE EN COMPTE DES DÉCISIONS... ...M. Verclytte...Vu la décision en date du 14 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par M. Hughes X et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de...

...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande en date du 25 mars 2002 tendant à ce que soient abrogées les dispositions du décret n° 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 du 30 décembre 1998, en tant que ledit décret a trait à l'application de l'article 167 bis que l'article 24 de la loi a ajouté au code général des...

19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Verclytte...Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 1997 accordant à la S.A. Holding Henri X... une réduction de la cotisation...

...M. Verclytte...Vu le recours, enregistré le 9 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 octobre 1997 accordant à Mme Henri X une réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988, et, faisant droit aux conclusions d'appel incident de Mme X, lui a...

01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire enregistré le 3 février 2003, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 fixant les tarifs d'utilisation...

...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. LES GARAGES DU GATINAIS, dont le siège est avenue du 11 novembre, Saint-Eloi B.P. 323 à Pithiviers 45300 ; la S.A. LES GARAGES DU GATINAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1991, 1992 et 1993, à raison des cotisations dont la décharge lui avait été accordée par le...

01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN, dont le siège social est ... ; l'UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNIDEN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté en date du 30 octobre 2002 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les montants...