Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone - page 14

39-08-03-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIR DU... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché conclu entre l'O.P.H.L.M. des Côtes du Nord et la société Socea-Balency en vue de la construction...

37-04-02-009 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 juillet 1983 du Président de la République en tant qu'il a nommé Mme Monique Guemann, Procureur de la République pres le tribunal de grande instance de Nîmes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance...

15-03-01-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE... ...M. Van Ruymbeke...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES GUIDES INTERPRETES, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par sa présidente en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 de l'arrêté du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme en date du 8...