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19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 3 novembre 1998 du tribunal...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 19 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. SMOBY, dont le siège est Bourg Dessus à Lavans-les-Saint-Claude 39170, représentée par son président-directeur général en exercice ; la S.A. SMOBY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2, 4 et 5 de l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 25 mars 1999 du tribunal...

...M. Vallée Laurent...Vu l'ordonnance du 15 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté devant cette cour par M. André A ; Vu le pourvoi, enregistré le 13 septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. André A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2005 et 18 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT NOTRE DAME DE SAINT-MANDE, dont le siège est 22, rue Guynemer à Saint-Mandé 94160 ; l'ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT CATHOLIQUE D'ENSEIGNEMENT NOTRE DAME DE SAINT-MANDE demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EURL JACQUES PAJOT, dont le siège est situé 107, rue Paul-Bert à Outreau 67230 ; l'EURL JACQUES PAJOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires de...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Laurent A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mai 2006 par laquelle le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance du 11 mai 2004 du président du tribunal administratif de Nice rejetant son recours en tierce opposition dirigé contre le jugement du 15 octobre 1998 du même...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. Lucien A, après avoir annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. PÉNALITÉS POUR MAUVAISE FOI. - PÉNALITÉS ACCESSOIRES À DES... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A., dont le siège est Le Pey Blanc, Route des Granettes à Aix-en-Provence 13100, représentée par le président de son conseil d'administration, venant aux droits de la SARL Société immobilière Set Squash ; la SOCIETE INTERNATIONAL LEASURE S.A. demande...

...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 16 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que la cour, faisant droit à l'appel formé par le secrétaire d'Etat au logement contre les jugements des 6 février 2001, 6 juillet 2001 et 7 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg, a annulé ces jugements et...