Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Vallée...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussé X, demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement rendu le 28 novembre 2001, au terme duquel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 août 2001 par lequel le préfet de police a décidé de sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 14 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Hasni X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Enock X, demeurant chez M. Jean Emile Erius 12, rue Raoul Clainchard à Strasbourg 67100 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant Haïti comme pays...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU... ...M. Vallée...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 6 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 2001, annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant...

...M. Vallée...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers, confirmant un jugement du tribunal départemental de la Mayenne en date du 2 juillet 1998, a alloué à M. Dominique X une pension au taux global de 75 % pour les séquelles d'accident ischémique rolandique gauche et pour l'aphasie de type Broca dont il est atteint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

...M. Vallée...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2000, 17 novembre 2000, 22 octobre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Metz, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions de la Moselle en date du 2 décembre 1998, a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice résultant de la minoration de sa retraite du fait de la dévaluation du franc de la Coopération financière en Afrique centrale franc CFA ; 2° de faire...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 31 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRINOME, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRINOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 6 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1997 du tribunal administratif de Nantes rejetant...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 avril et 16 août 2002, présentés pour la S.N.C FAPAGAU, dont le siège est rue Jules-Vercruysse, 02430 Gauchy ; la S.N.C. FAPAGAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle et de taxe...

...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 septembre 2002 par laquelle le président de la commission de recevabilité du centre national de la fonction publique territoriale a rejeté sa demande formulée en vue de participer à l'épreuve du concours externe de recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques, session 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...