Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee dans la jurisprudence francophone - page 112
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 307514
...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 307514, la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique H, demeurant ... et par la SOCIETE BAZAR DU MARCHE, dont le siège est 29 rue Peynier à Pointe-à-Pitre 97110, représentée par son gérant en exercice ; Mme H et la SOCIETE BAZAR DU MARCHE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut pas dans...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 274621
19-01-03-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 1er du jugement du 3 novembre 1998 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 avril 2008, 299706
...M. Vallée Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 décembre 2006, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., agissant en exécution du jugement du conseil de prud'hommes de Metz en date du 2 mai 2006 confirmé par arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 16 octobre 2006 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégales les dispositions de l'article 49 du règlement portant transcription du nouveau régime de sécurité sociale du personnel cadre permanent - Assurance vieillesse et invalidité PS 10 D - RH 0360 de la société nationale des chemins...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 avril 2008, 294110
...M. Vallée Laurent...Vu 1°, sous le n° 294110, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adiouma A, demeurant ... ; Vu 2°, sous le n° 294116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Adiouma A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n° 0204639/3-2 et 0205198/3-2 du 12 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 septembre 2008, 300045
...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE, dont le siège est à Saint-Louis 68300 ; l'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, a, d'une part, annulé le jugement du 1er septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à cet aéroport la décharge des sommes dont le...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 271435
...M. Vallée Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOVADIM, dont le siège est situé 9, Place Kléber à Strasbourg 67000 ; la SARL SOVADIM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 avril 2008, 308865
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - APPLICATION DE LA LOI RÉPRESSIVE NOUVELLE PLUS... ...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a fait droit à l'appel de la société Bisico France tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2003 par...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 301408
...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel formé par la société Barclays Bank P.L.C. tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations de contribution des institutions financières auxquelles la banque a été assujettie au titre de l'année 1993, d'une part...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 305442
...M. Vallée Laurent...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 10 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel de M. Lucien A, après avoir annulé le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Besançon rejetant la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 17 avril 2008, 294359
...M. Vallée Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 avril 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rouen a réduit la taxe professionnelle à laquelle le groupement d'intérêt économique des Mutuelles accidents élèves GIE des MAE a été assujetti au titre des années 1994 et 1998 dans les rôles de la ville de...
