Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Vallee dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 novembre 2002, 239861
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 4 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er août 2001 en tant qu'il a fixé les pays à destination desquels pourra être reconduit M. Abderrahmane X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 29 novembre 2002, 244727
54-035-02-03-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE, dont le siège est ... 42009 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-ETIENNE METROPOLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de la société Antona et autres, a suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué au...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 223801
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Anand X..., l'arrêté du 22 janvier 1999 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 225110
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 18 septembre 2000, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale la requête de M. Tadj X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 229365
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de M. Nour Eddine X..., annulé l'arrêté du 1er décembre 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celui-ci ; 2° de rejeter la demande de M. X...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 229366
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 14 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de Mme Hayet X... épouse Y..., annulé l'arrêté du 1er décembre 2000 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de celle-ci ; 2°° de rejeter la demande de...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 230037
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 février et 6 avril 2001, présentés pour M. Belkheir X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 août 2000 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 août 2000 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné sa reconduite à la frontière et contre la décision du même jour désignant l'Algérie comme pays de...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 232454
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 avril 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé son arrêté du 13 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Alberte X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 232951
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 25 avril 2001, présentée par M. Belkheir X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2001 par lequel le préfet de la Moselle a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 233236
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Vallée...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 mai 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...
