Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Classement CNIJ : 19-04-02-04-03 C+ Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que, si la charte des droits et obligations remise au contribuable avant l'engagement d'une vérification de...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2000 sous le n° 00BX01493 présentée pour M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui sont réclamées au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat au paiement d'intérêts moratoires...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 2000 sous le n° 00BX01502 présentée par M. Philémon X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 avril 2000 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Cayenne qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 août 1998 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane a modifié l'arrêté du 5 janvier 1998 le recrutant en qualité de gardien contractuel, d'autre part, à la condamnation dudit centre au paiement d'une indemnité de 326 264,64 F en...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03-04 C Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1991 : Considérant qu'un contribuable ne peut demander au juge de l'impôt que la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 3 août 2000 sous le n° 00BX01803 présentée pour M. Patrick X demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 31 mai 2000 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé son inscription au tableau d'avancement au grade d'adjudant chef pour l'année 1999 ; 2° d'annuler la décision susvisée du 10 mars 1999 ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 16 août 2000 sous le n° 00BX01947 présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 13 juin 2000 par le tribunal administratif de Fort-de-France qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au conseil régional de la Martinique de le rétablir dans ses fonctions et attributions correspondant à son grade sous astreinte de 1 000 F par jour de retard, d'autre part, à la condamnation du conseil régional de la Martinique à lui verser la somme de 250 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° d'annuler la...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-10-04 C+ 36-10-09 Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Odent, avocat de la COMMUNE DE BAYONNE ; - les conclusions de M...

...M. VALEINS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-06-11-04 C 19-04-02-01-01-03 19-04-01-02-03-04 Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts : Considérant que, pour bénéficier du régime d'exonération d'impôt...

...M. VALEINS...Vu 1/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 2002 sous le n° 02BX01135, présentée pour M. Harris X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission fédérale de discipline de la fédération française Handisport en date du 10 mai 1999 prononçant sa radiation de ladite fédération, de la décision du jury d'appel en date du 13 juillet 1999 confirmant ladite sanction, et de la décision du conciliateur du comité national olympique...

...M. VALEINS...Vu 1/ la requête enregistrée le 27 mars 2003 au greffe de la cour sous le n° 03BX00715 et le mémoire complémentaire enregistré le 12 mai 2003, présentés par le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION, représenté par son directeur en exercice ; Le GROUPE HOSPITALIER SUD RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 mars 2003 rectifié par une ordonnance du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 13 février 2002 retirant à M. X les fonctions d'encadrement des assistants sociaux, et...