La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. VALEINS - page 170
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| ...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2006, présentée pour Mme Anne X, domiciliée ..., par la SCP Gand-Pascot ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 2004 du directeur départemental de la Vienne de La Poste portant exclusion temporaire de fonctions ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de La Poste la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée le 10 avril 2007 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Moutier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hautes-Pyrénées sur la demande de reconnaissance d'un droit fondé en titre dont il se prévaut sur la micro-centrale hydroélectrique dont il est propriétaire, et à ce que, cette installation hydroélectrique, située lieudit Debat...
...M. VALEINS...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mai 2006 sous le n° 06BX00971, présentée pour la SARL SOCEM, dont le siège est 38 chemin de Beutre à Mérignac 33700, par Me Thiériot, avocat ; La SARL SOCEM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 3 septembre 2004 par lesquels le préfet de la Gironde a décidé de proroger le délai qui lui était imparti pour statuer sur sa demande d'autorisation d'exploitation de carrière ; 2° d'annuler...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2006, présentée pour LA POSTE, Centre régional des services financiers, dont le siège est situé 52 rue Georges Bonnac à Bordeaux 33900, par la SCP Granrut, avocat au barreau de Paris ; LA POSTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande du syndicat CGT -secteur des activités postales et de télécommunication- annulé la décision du 7 mai 2004, par laquelle le directeur du centre régional de Bordeaux des services financiers de LA POSTE a...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2006, présentée pour le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE, par Me Salesse, avocat ; Le groupement d'entreprises EURL PEDRA-ACORA et SA ACOUSTIQUE TISSEYRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fleurance à lui verser la somme de 41 479,90 € HT au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché de maîtrise d'oeuvre relatif au réaménagement du...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 octobre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Scour, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a prononcé à son encontre la sanction de la révocation ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté, et, subsidiairement, de remplacer la sanction de révocation par une sanction de...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2006, présentée pour la SCI DES SAMEDIS, dont le siège est chez Marc X ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Bacarat, avocat ; La SCI DES SAMEDIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 mai 2004 par laquelle le maire d'Azereix lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la construction d'un lotissement sur la parcelle cadastrée E 442 ; 2° d'annuler, pour...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2006, présentée pour M. Thierry X, demeurant ..., par Me Micault, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 13 avril 2005 lui infligeant une mesure d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'ordonner la production de l'intégralité de son dossier administratif...
...M. VALEINS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 juillet 2006, présentée pour M. Jean-Michel X, demeurant chez M. et Mme X ..., par Me Bertrand, avocat au barreau de Tarbes ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 2 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a limité la condamnation de la Banque de France à lui verser la somme de 15 000 € du fait de son licenciement illégal ; 2° de condamner la Banque de France à lui verser en outre les sommes de 45 000 € pour non respect des dispositions des articles L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code...
