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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH La Réunion, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-JOSEPH demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé l'arrêté de son maire, en date du 17 avril 1989, mettant fin aux fonctions de M. Emile Ren...

07-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, présentée par M. Joseph X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mars 1989 par laquelle le président du conseil général de la Vendée lui a refusé le bénéfice de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie pour la sanction qu'il lui avait infligée le 27 mai 1986 ; 2° d'annuler pour excès de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 1990 et 20 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 12 juillet 1990 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Marseille a condamné la commune de Fuveau à lui verser une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice subi du fait des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 123737, la requête enregistrée le 4 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant à Saint-Vincent-de-Mercuze au Y... Isère ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 1990 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté le recours gracieux...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 juillet et 21 novembre 1991, présentés pour le CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE, dont le siège est ... Bouchesdu-Rhône ; le CREDIT MUNICIPAL DE MARSEILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Georges X..., annulé l'arrêté de son directeur...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET Nord, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré du préfet du Nord, annulé les arrêtés de son maire en date du 25 octobre 1989 prononçant...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 192 642 F la somme de 382 642 F que l'Etat a été condamné à lui verser par le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 1988 en réparation du préjudice résultant du décret du 20 juillet 1983 prononçant sa mise à la retraite d'office ; Vu les...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu l'ordonnance en date du 9 août 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par le SYNDICAT LOCAL DES PERSONNELS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ; Vu la requête enregistrée au greffe...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... LE RAY, demeurant ... ; M. LE RAY demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours interne de professeur d'enseignement artistique spécialité musique ou danse - discipline formation musicale ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur d'enseignement artistique spécialité arts plastiques ne l'a pas déclarée admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-567 du 2...