Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Touvet dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 05 février 2001, 189854
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1997 et 22 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN dont le siège est à l'Hôtel de Ville B.P. 4 à Mimizan 40200 ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MIMIZAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 09 février 2001, 206122
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... PAYA, demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 20 décembre 1994 du tribunal administratif de Nancy condamnant le syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères SIRTOM de la région d'Epinal à lui...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 février 2001, 164750
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 17 janvier 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 décembre 1994 par laquelle le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux, session de 1994, pour les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, l'a déclarée non admise à ce concours ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222139
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yonglin X..., demeurant chez M. Yongfu Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 222542
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000, présentée par M. Tingbo X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 226104
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 2000, présentée par M. Badreddine X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 août 2000 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision fixant le pays de destination de...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 14 mars 2001, 230487
135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2001 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE dont le siège est Résidence "le Mercure", avenue Alphonse Daudet, Le Pontet 84130 ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 février...
| France, Conseil d'État, Avis 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 227921
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Instance ayant donné lieu à renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur... ...M. Touvet...Vu l'arrêt du 5 décembre 2000, enregistré le 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé à Mme Y... une décharge de cotisation au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 1995, a décid...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 février 2001, 225044
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 2000, présentée par M. Jinguo X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 janvier 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 05 février 2001, 211876
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC D'AMENAGEMENT D'ANTIBES, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SNC D'AMENAGEMENT D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 22 mars...
