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66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1999 et 17 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Valérie X..., demeurant Le Nay à Tecou 81600 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 7 décembre 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Tarn a rejeté sa demande dirigée contre...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 26 mars 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 2000, présentée pour M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Gard a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1998 par laquelle la commission technique...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES. ... ...M. Touvet...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 septembre 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la COTOREP du Tarn du 20 avril 1999 lui refusant une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 2000 et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mourad X..., demeurant chez M. Lyazid X... ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 juin 2000 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...

01-09-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT -Absence - Refus de convoquer un conseil municipal, suivi... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la suspension de la décision du maire de Venelles en date du 14 décembre 2000...

135-01-015-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE ASSORTI... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 2001 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE dont le siège est Résidence "le Mercure", avenue Alphonse Daudet, Le Pontet 84130 ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 2 février...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. Touvet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars et le 15 juillet 1999, présentés pour la société à responsabilité limitée LE BLANC COULON, dont le siège social est situé ... ; la SARL LE BLANC COULON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt, en date du 14 janvier 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ... ...M. Touvet...Vu 1°, sous le n° 206285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1999 et 30 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI L 1 ANTIBES LES PINS dont le siège est situé ... ; la SCI L 1 ANTIBES LES PINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...M. Touvet...Vu le recours, enregistré le 10 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a réformé le jugement rendu le 27 juin 1996 par le tribunal administratif de Paris et déchargé la SARL EM...