Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Toutee dans la jurisprudence francophone - page 2

07-01-005-005 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION DE L'AMNISTIE - MESURES COUVERTES PAR L'AMNISTIE -Blâme... ...M. Toutée...Vu 1°, sous le n° 78 782, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 22 mai 1986, 24 et 28 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X..., chef d'escadron de la gendarmerie nationale, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : d'une part, sa notation pour l'année 1985 et la décision en date du 21 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours...

01-01-05-03-01-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 1987, présentée par Mme Jeanne Y... et M. Georges X..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du Préfet du Morbihan du 1er décembre 1986 refusant à Mme Y... l'attribution d'un macaron "grand invalide...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Toutée...Vu l'ordonnance, en date du 2 février 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a, sur le fondement de l'article 12 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, transmis au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nancy le 20 janvier 1989, présentée par M. Y... demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 décembre 1988...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE LA CORREZE, dont le siège est ... 19105 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 9 mars 1989, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande dirigée...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS -Diffusion peu avant le... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y... et autres demeurant ... 14250 Fontenay-le-Pesnel ; M. Y..., M. B..., Mme J..., M. A..., M. Z..., M. X..., M. K..., M. G..., M. C..., M. F..., M. H..., M. I... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur protestation de Mme Suzanne E..., annul...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Liste d'émargement art. L.62-1 du code... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1989, présentée pour MM. Henri G..., Jean-Claude J..., André A..., Mme Annette F..., MM. Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM. Louis Y... et Guy L..., demeurant tous à Daigny 08140 ; M. G... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, sur...

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais... ...M. Toutée...Vu la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue 1° de déterminer l'activité de la source radioactive au mois de janvier de chacune des années 1965 à 1971 et à la fin de l'année 1971, compte étant tenu des caractéristiques du coffret protecteur qui la contenait ; 2° d'évaluer l'irradiation externe par rayonnement dont a pu être victime Mme X..., compte étant tenu des emplacements...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Tulle Corrèze, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 18 février 1988 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Limoges a, en premier lieu, rejeté comme irrecevables leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision, en date du 2 juin 1987, par laquelle la Commission...

01-03-03-027 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - DIVERS... ...M. Toutée...Vu le mémoire sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Acopasa, société anonyme de droit espagnol, inscrite au registre du commerce de Pampelune, dont le siège social est à Cintruenigo, province de Navarre Espagne, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le...

36-02-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS -... ...M. Toutée...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1986, présentée par le DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, hôtel du département B.P. NC 7 ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Z..., la liste d'aptitude au grade de secrétaire médicale principale dressée le 15 décembre 1982 par la commission...