Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. TREAND dans la jurisprudence francophone - page 129
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 07NC00561
...M. TREAND...Vu les lettres, enregistrées les 2 janvier et 27 mars 2007, par lesquelles Mlle Anne-Claire X, demeurant ..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 06NC00439 de la Cour de céans en date du 4 août 2006 ; Vu l'arrêt n° 06NC00439 du 4 août 2006 par lequel la Cour de céans a annulé le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 24 janvier 2006, ainsi que la délibération du jury d'examen en date du 13 janvier 2004 ajournant définitivement Mlle X à l'examen du DESS « Protection sociale complémentaire » ; Vu l'ordonnance en date du 27 avril 2007 du président de la...
