Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou Yves dans la jurisprudence francophone - page 27
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 290616
...M. Struillou Yves...Vu le recours, enregistré le 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2006 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a annulé l'arrêté du 3 novembre 2003 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a classé M. A, à la suite de sa nomination en qualité de professeur de lycée professionnel de 2ème grade de classe normale, au 4ème échelon avec une ancienneté de deux ans...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 292617
...M. Struillou Yves...Vu l'ordonnance du 12 avril 2006, enregistrée le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 27 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. François A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant son recours gracieux...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 295775
...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 296959, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE, dont le siège est place du Théâtre BP 359 à Lille 59020 cedex, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Seclin 01, la SAS Seclindis et la SCI MBM, l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 300060
...M. Struillou Yves...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d‘Etat, présentée par M. Lionel A, demeurant à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble de la procédure de suspension temporaire du droit d'exercer la médecine à la suite de la décision du 6 juillet 2000 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 26 mars 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Provence-Côte d'Azur-Corse a prononcé à son encontre une mesure de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2007, 297871
...M. Struillou Yves...Vu 1°, sous le n° 297871, le jugement du 8 janvier 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 octobre 2006, par lequel tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Yann A, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris, le 28 décembre 2002, présentée par M. A et tendant à ce que le juge administratif, d'une part, annule la décision d'exclusion de l'école Claude-Bernard de Casablanca prononcée...
