Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Struillou dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 mars 2006, 278410
...M. Struillou...Vu l'ordonnance du 3 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative la demande de M. Jean ;Louis X, ingénieur du génie rural, demeurant ... ; Vu la demande de M. Jean-Louis X enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 décembre 2003, et tendant à l'annulation du décret du Président de la République du 26 janvier 1982 le radiant des cadres à compter du 1er janvier 1980 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 01 mars 2006, 278722
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS HAIR CC AQUITAINE venant aux droits de la société Espace Coiffure, dont le siège est 174, avenue du Truc à Mérignac 33700, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS HAIR CC AQUITAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 10 mars 2006, 278220
14-02-01-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LEROY MERLIN, dont le siège est à Chancelade 24650, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LEROY MERLIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2004 par lequel la cour administrative de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 269883
14-02-01-05-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD, dont le siège est passage Marchand à Uzès 30700, Mme Danielle A, demeurant 39, boulevard Gambetta à Uzès 30700, M. Jean-Luc B, demeurant 35, boulevard Gambetta à Uzès 30700, M. Jean-Marc C, demeurant 5, avenue Jean-Jaurès à Uzès 30700 ; l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 05 avril 2006, 271252
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES COMMERCANTS ET DES ENTREPRISES DE THONON-OUEST ANTHY-MARGENCEL, dont le siège est Espace du Lac Anthy, BP 194 à Thonon 74025 Cedex, la SOCIETE MARCLAZ SPORT-INTERSPORT, dont le siège est rue de Pamphiot, ZAC de de Marclaz à Thonon-les-Bains 74200, représentée par son gérant en exercice, la SOCIETE DESUZINGE SPORT "SPORT 2000", dont le siège est 61, Grande-Rue à Thonon 74200, représentée par son président directeur général en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 272004
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2004 et les 9 et 16 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE, dont le siège est 23, rue Maryse Bastié à Bron 69500 ; la SOCIETE LES HAUTS DE SAINT ANTOINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 274119
...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2004 et 9 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de la culture et de la communication rejetant sa demande tendant à l'annulation des opérations des concours internes de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture du ministère de la culture et de la communication pour les années 2003 et 2004, ensemble lesdites opérations ; 2° de constater l'illégalité de sa situation...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 276156
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN, dont le siège est ZA Errobi à Itxassou 64250 ; la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Jean-Christophe A, annulé, d'une part, le jugement du 27 juin 2002 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de ce dernier tendant à l'annulation de la décision du ministre de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 05 avril 2006, 278877
...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2005 du président du conseil général du Finistère par laquelle celui ;ci lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; 2° d'annuler les dispositions du 54° de l'article 1er du décret n° 91 ;711 du 24 juillet 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ; 3° d'annuler la décision...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 05 avril 2006, 279135
...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 29 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 2000 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 6 décembre 1995 refusant sa titularisation, d'autre part, à la...
