La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stirn - page 3

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 1988 et 6 octobre 1988, présentés pour l'ASSOCIATION SALEVE, dont le siège social est situé à Collonges-sous-Salève à Saint-Julien 74160, elle-même représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision du 14 juillet 1988 de la Commission nationale de la...

54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 novembre 1988 et 13 mars 1989, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 1987 par laquelle le maire de Montpellier a déclaré exercer...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "Boulogne FM", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association "Boulogne FM" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision datée du 19 décembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1989, présentée par l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE", dont le siège social est ... Neuviller-la-Roche à Schirmeck 67130, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "CANAL BRUCHE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 janvier 1989 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés lui a refus...

54-08-02-03-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - RENVOI -Renvoi partiel. 54-08-02-03-03 Si... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 juin 1989 et 23 octobre 1989, présentés pour le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 avril 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamn...

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 août 1989 et 7 décembre 1989, présentés pour la société La Cinq, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la société La Cinq demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 août 1989 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de...

54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Autorisation d'usage de fréquence... ...M. Stirn...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1987 et 27 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CENTRE PROTESTANT DE RECHERCHE ET D'AMITIE demande l'annulation pour excès de pouvoir des décisions 87 89 à 87 97 du 3 août 1987, 87 79 à 87 88 du 3 août...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Stirn...Vu, 1° sous le n° 92 028, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 octobre 1987 et 29 décembre 1987, présentés pour l'ASSOCIATION FOYER RURAL DU VALOIS X..., dont le siège est ... n° 3, à Betz 60620, représentée par sa présidente régulièrement mandatée ; l'ASSOCIATION FOYER RURAL DU VALOIS X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 87-171 du 14 août...

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Stirn...Vu, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'association "Services informations sports" ; Vu la demande présentée le 25 juillet 1988 au tribunal...

54-01-01-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS... ...M. Stirn...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "RADIO ALPES INFOS" demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, publiée au Journal Officiel du 14 juillet 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a arrêté la liste des fréquences pouvant...