La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Stahl - page 2
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| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276075
01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONSULTATIVE. -... ...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 276075, la requête, enregistrée le 31 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004 ;1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46 ;2769 du 27 novembre 1946 portant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 276886
...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004 ;1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, publié au Journal officiel le 23 novembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004 ;804 du 9 août 2004...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 277752
01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - LOI ET RÈGLEMENT. - HABILITATIONS... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est ... ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le refus implicite opposé par le Premier ministre à sa demande en date du 18 octobre 2004 tendant à ce que soient abrogées les dispositions de l'article D. 712 ;38 du code de la sécurité sociale fixant...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281711
...M. Stahl...Vu 1°, sous le n° 281711, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 19 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS, dont le siège est ... 75483 ; la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de la circulaire DRT n° 2004/10 du 15 décembre 2004 concernant les dispositions sur la « journée de solidarit...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 281787
54-07-02-04 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est ... 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 septembre 2006, 281788
...M. Stahl Jacques-Henri...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 24 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est 3, rue Joseph Monier, BP 325 à Rueil-Malmaison cedex 92506 ; la SOCIETE BRISTOL-MYERS SQUIBB demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 décembre 2004 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a modifié l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique Taxol 6 mg/ml, solution à diluer pour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 284903
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE, dont le siège est D.D.A.F., 90, place de la Révolution française, BP 297 à Belfort cedex 90005 ; le SYNDICAT NATIONAL CFTC DES PERSONNELS DU MINISTERE CHARGE DE L'AGRICULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les deux décisions contenues dans la note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/N2005 ;1103 en date du 7 mars 2005 qui prévoient une compensation du temps de travail non...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 06 septembre 2006, 287527
...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE AU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé sur son recours gracieux en date du 29 juillet 2005, tendant à l'annulation de la circulaire DRT 2005/05 du 20 juin 2005 relative au dispositif d'habilitation des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels IPRP et visant à favoriser la mise en...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 septembre 2006, 289822
54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES. - CONCLUSIONS PRÉSENTÉES... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 75505 ; la société FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'enjoindre, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, à la commune du Barcarès de proposer à la société d'études Promotions Réalisation Immobilière SEPRIM l'acquisition des biens et droits immobiliers sis...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 24 juillet 2006, 208779
...M. Stahl...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée par la FEDERATION NATIONALE DU PERSONNEL DE L'ENCADREMENT DES SOCIETES DE SERVICE INFORMATIQUE, DES ETUDES, DU CONSEIL ET DE L'INGENIERIE, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 31 mars 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension d'un accord et de son avenant conclus respectivement le 27 mars 1997 et le 25 juin 1998 dans le cadre de la convention collective nationale étendue des bureaux d'études...
