Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners Francois dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22 janvier 2007, 274146
...M. Séners François...Vu, enregistrée le 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance de renvoi en date du 10 septembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Georgette A, demeurant ... ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 2004 par...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 278984
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LOGA, dont le siège est rue des Pierrettes à Magnanville 78200, représentée par son gérant en exercice ; la SARL LOGA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 02VE02749 du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté comme irrecevable son appel tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 9800956 du 16 mai 2002 du tribunal administratif de Versailles la déboutant de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28 novembre 2007, 288241
...M. Séners François...Vu, enregistrés le 19 décembre 2005 et le 19 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée CABINET VINCENT représentée par Maître Cure, agissant en qualité de liquidateur judiciaire, demeurant 5 avenue Garibaldi à Dijon 21000 ; la SOCIETE CABINET VINCENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2007, 289881
...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 mai 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 2004 de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 284155
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 20 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 23 août 2001 du tribunal administratif de Poitiers, a réformé ledit jugement et rétabli l'exposant au rôle de l'impôt sur le revenu au titre des années 1993, 1994, 1995 et...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 289657
...M. Séners François...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier et 30 mai 2006, présentés pour la COMMUNE DE DOUAI, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à DOUAI 59500 ; la COMMUNE DE DOUAI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la notation de M. A, rédacteur territorial, pour l'année 2004 ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande de M. A tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 262469
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 octobre 2003 rejetant sa requête tendant à l'infirmation du jugement du 29 août 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune d'Angers soit condamnée à lui verser la somme de 1 226 230 F, soit 186 939 euros, en réparation du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 17 octobre 2007, 294447
ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU... ...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2007, 293557
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 19 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jun A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 14 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police de Paris, annulé le jugement du 2 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 juillet 2005 par lequel le préfet de police a décid...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 304384
...M. Séners François...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des agents publics de Drancy, d'une part, suspendu la décision du maire de la commune du 21 février 2007 en tant qu'elle interdit tout report d'heures de...
