Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 18 février 2005, 256189
...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2003 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 13 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Boucif X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 232190
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 avril 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Ibrahima X... ; 2° rejette la demande présentée devant ce tribunal par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 août 2001, 236627
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juillet 2001, présentée pour Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme ODASSO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté la demande qu'elle avait présentée afin, d'une part, que soit suspendue l'exécution de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 196340 et 197146
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES ... ...M. Séners...Vu 1°, sous le n° 196340, la requête enregistrée le 6 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1998, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. X... tendant à l'annulation de son arrêté en date du 6 avril 1998 ordonnant la reconduite...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 19 décembre 2001, 179247
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mars 1996 par laquelle la commission de recevabilité du concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques a rejeté sa demande d'admission à concourir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 225461
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moulay Ismail X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2000 par lequel le conseiller délégué pra le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 août 2000 du préfet du Val-d'Oise prononçant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sous...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 avril 2001, 230439
135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES 66210, agissant par son maire en exercice et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES, représentée par le président de son conseil d'administration et dont le siège est Garde des télécabines aux Angles 66210 ; la COMMUNE DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 233396
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 27 septembre 2001, présentés par M. Hamady X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mars 2001 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 234199
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 mai et 31 juillet 2001, présentés par M. Sekou Oumar Y..., demeurant chez M. Mamadou X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 12 décembre 2001, 234495
26-055-01-08-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... ...M. Séners...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 6 juin et 11 juillet 2001, présentés par M. Madioulé X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2000 du préfet...
