Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners dans la jurisprudence francophone - page 2

54-08-02-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - ADMISSION DES POURVOIS EN CASSATION ... ...M. Séners...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2000 et 12 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SARREBOURG, représentée par son maire en exercice dûment habilité ; la COMMUNE DE SARREBOURG demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 1995 par lequel le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 novembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Arezki X... ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Arezki X... devant le tribunal administratif de Paris...

135-02-06 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - AGENTS COMMUNAUX 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. Séners...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DES ANGLES 66210, agissant par son maire en exercice et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES, représentée par le président de son conseil d'administration et dont le siège est Garde des télécabines aux Angles 66210 ; la COMMUNE DES ANGLES et la REGIE AUTONOME DES SPORTS ET LOISIRS DE LA COMMUNE DES ANGLES demandent au...

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - a Conditions d'octroi... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X..., demeurant Cap Del Bosc à Mirambeau 31230 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision d'abattage de leur troupeau bovin...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant Turricioli 4, Villa n° 10, à Porto-Vecchio 20137 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Seners...Vu le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS dont l'adresse est à la SCP Condat-Mazars, ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 janvier 1996, présentée par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule la lettre du 17 novembre 1995 par laquelle le...

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 2000 et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNOIS agissant par son maire, dûment habilité ; la COMMUNE DE SANNOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal...

36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 2000 et 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sise ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de...

03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas 64160, agissant par son gérant la SARL Duluc Muller production, représentée par Mme Piffaut ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 2000 et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt...