Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners dans la jurisprudence francophone - page 149
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2009, 306776
...M. Séners François...Vu l'ordonnance du 14 juin 2007, enregistrée le 21 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant elle par M. Jean-Claude A ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er février 2005, présentée par M. A, et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 08 avril 2009, 271737
01-08 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LIMITANT LA DURÉE DES DÉLÉGATIONS DE... ...M. Séners François...Vu 1°, sous le n° 271737, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dont le siège est 52, rue d'Anjou à Paris 75008 ; la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a...
