La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners - page 4
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 294317
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Khemis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement du 30 décembre 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297068
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements des 18 mai 2004 et 11 octobre 2005 du tribunal administratif de Caen en tant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297382
68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297438
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - COMMUNAUTÉS... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE, représentée par son président, dont le siège est place de l'Agora, BP 62 à Evry Cedex 91002 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2006 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 297913
...M. Séners François...Vu l'ordonnance du 28 septembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme Maryline A ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 30 août 2006, et le mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 2006, présentés pour Mme Maryline A, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 298728
19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Séners François...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE , enregistré le 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, sur la requête de la société Tipiak, a annulé l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 15 juin 2004 et déchargé la société Tipiak du supplément...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 300521
135-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. - CRÉATION AU SEIN DES SERVICES DE LA COMMUNE D'UNE DIRECTION DE LA... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 11 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT PAUL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 303739
01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre S, demeurant ..., Mme Jeanne AO, demeurant ..., M. André AP, demeurant ..., M. Romuald AP, demeurant ..., M. Henri AP, demeurant ..., M. Etienne AB, demeurant ..., M. Pascal AC, demeurant ..., Mme Gaby AI, demeurant ..., M. Claude K, demeurant ..., Mme Odile K, demeurant ..., Mme Marguerite AS, demeurant ..., M. Dominique F, demeurant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 19 novembre 2008, 304814
135-04-01-02-03-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. RÉGION. ORGANISATION DE LA RÉGION. ORGANES DE LA RÉGION. DISPOSITIONS RELATIVES AUX... ...M. Séners François...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la région Picardie, a annulé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 24 novembre 2005 et a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 novembre 2008, 302140
...M. Séners François...Vu 1°, sous le n° 302140, l'ordonnance du 26 février 2007, enregistrée le 1er mars 2007 au secrétariat du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ; Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, présentée par l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57, rue Cuvier à Paris Cedex 05 75231...
