La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners - page 2

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 10 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur renvoi du Conseil d'Etat par décision en date du 26 octobre 2005, rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2003 du tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de Mme A, la décision du 11 mars 2002 du directeur départemental de l'agriculture du Calvados décidant que les surfaces en...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 avril 2006 annulant la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le Préfet du Pas-de-Calais a réduit les aides compensatoires aux surfaces de M. A ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 27 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 janvier 2006 annulant la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le Préfet du Pas-de-Calais a réduit les aides compensatoires aux surfaces de Mme A ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Séners François...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 avril 2007 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'assimilation de son diplôme d'éducateur spécialisé délivré par l'Ecole des Arts et Métiers d'Erquelinnes Belgique à l'un des diplômes requis pour l'accès au concours d'assistant territorial socio-éducatif spécialité éducateur spécialisé ; Vu les autres...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 15 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Nantes du 3 mai 2005 annulant la décision du 19 octobre 2001, confirmée le 17 décembre 2001 sur recours gracieux, par laquelle le préfet de la Vendée a exclu le GAEC Le Port du Gué des aides compensatoires pour des surfaces d'1,56 ha en gel et de 0,33 ha en surfaces...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de M. Daniel A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée après rejet implicite du recours gracieux, en tant que par cette décision, le préfet de l'Ain a décidé qu'aucune surface en oléagineux ne donnerait lieu...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de M. Georges A, la décision du 25 octobre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en oléagineux exploitées par M. A...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Champ Jacques, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décid...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de M. Maurice A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci le préfet de l'Ain a décidé que certaines surfaces en céréales irriguées exploitées...

...M. Séners François...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de M. René A, la décision du 14 novembre 2001, confirmée par rejet implicite du recours gracieux, en tant que par celle-ci, le préfet de l'Ain a décidé que 5,76 ha en céréales sèches exploitées par M. A ne...