La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners - page 147

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 2000 et 12 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia X..., demeurant ... à Le Guillaume 97423 La Réunion ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1996 par lequel le tribunal...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Circulaire relative... ...M. Seners...Vu l'ordonnance enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de M. Daniel X... ; Vu la requête enregistrée le 1er avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Rennes présentée par M. Daniel X... demeurant 14, Hameau de Kermoroguet à Plevin 22340 ; M...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL dont le siège est sis à La Planche, Les-Rosiers-sur-Loire 49350 ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER SARL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision prise le 18 juillet 2000 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de publier sur le site "internet" de son ministère les résultats...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 14 février 1998 la mettant en demeure de cesser immédiatement les travaux entrepris rue...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01477 en date du 26 février 2001 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen ; 2° d'ordonner la suspension de la décision du maire de Gruchet-le-Valasse en date du 8 février 2001 refusant de l'autoriser à effectuer des travaux d'aménagement...

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative - a Conditions d'octroi... ...M. Séners...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Roland X..., demeurant Cap Del Bosc à Mirambeau 31230 ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er février 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur requête tendant à la suspension de la décision d'abattage de leur troupeau bovin...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evanne Y..., demeurant Cité Etoile 2, à Sainte-Marie 97230 Martinique ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Appolline X..., demeurant 122, cité Union à Sainte-Marie 97230 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnit...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Séners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnit...