La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Seners - page 146

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 13 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... Zhang ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Juliette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de l'Aude du 19 octobre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...M. Seners...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE RENNES, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE RENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 5 août 2000 par lequel l'adjoint du maire de Rennes, délégué à l'urbanisme et à l'aménagement...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. ... ...M. Seners...Vu la décision du 3 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a déclaré le département de l'Eure responsable du tiers des conséquences de l'accident dont M. X... a été victime le 30 janvier 1976 et sursis à statuer sur la demande d'indemnité de M. X... jusqu'à ce qu'un expert ait évalué les préjudices résultant de l'accident ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1996 et 2 décembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X... demeurant Turricioli 4, Villa n° 10, à Porto-Vecchio 20137 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 23 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa...

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN. ... ...M. Seners...Vu le jugement du 23 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat le jugement de la demande présentée à ce tribunal par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS dont l'adresse est à la SCP Condat-Mazars, ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 19 janvier 1996, présentée par le GAEC DU VERGER ALBIGEOIS et tendant à ce que le tribunal administratif : 1° annule la lettre du 17 novembre 1995 par laquelle le...

135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 janvier 2000 et 17 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SANNOIS agissant par son maire, dûment habilité ; la COMMUNE DE SANNOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 novembre 1999 par lequel la cour administrative de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 1997 par lequel le tribunal...

36-07-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 2000 et 22 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS sise ... ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-79 du 27 janvier 2000 relatif aux modalités exceptionnelles d'intégration dans certains corps de la fonction publique de l'Etat de...

03-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE 15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES... ...M. Seners...Vu la requête enregistrée le 6 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE dont le siège est à Morlaas 64160, agissant par son gérant la SARL Duluc Muller production, représentée par Mme Piffaut ; la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA CONQUESTE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par...

19-04-02-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Seners...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 2000 et 28 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt...