Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 89
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| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 02 février 2002, 208462
...M. Seban,...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Atmane X..., demeurant ... ; M. ELYOUSFI demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; Points de l'Affaire N° .................................................................................... Fin de visas de l'Affaire N° 208462 Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 avril 2002, 222477
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelbasset X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 mars 1999, 171341
36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Affectation au service des archives, de la... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Dominique X..., demeurant :... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 juin 1995 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre la décision verbale du 17 novembre 1994 la mutant du poste de secrétaire du consul général de France à Washington au service des...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 mai 2001, 199524
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête enregistrée le 11 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ... ; M. Y... X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 juin 1998 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 000 F au titre des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 1999, 201539
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M.seban...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Wai Man X..., demeurant ... de l'Isle à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduire à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
