La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 2
Page 2 des 60 résultats trouvés :
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3302
...M. Schwartz...Vu le jugement du 9 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2002, présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité qui conclut à la compétence de la juridiction administrative par le motif que la décision de refus du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi, qui fait naître à l'encontre de la collectivité publique une charge nouvelle, appartient à sa juridiction naturelle ; Vu les pièces du dossier dont il ressort que la saisine du Tribunal a été portée à la connaissance de Mme D...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3303
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3304
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3305
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3306
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3307
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3308
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3309
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3310
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
| France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3311
...M. Schwartz...Vu le jugement du 28 janvier 1999 par lequel le tribunal d'instance du XIIème arrondissement de Paris s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire, enregistré le 6 mars 2002, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui conclut au renvoi de l'affaire devant les juridictions de l'ordre administratif ; le ministre soutient que le litige met en cause la responsabilité de l'Etat à l'occasion d'actes ou de faits étrangers à l'assiette de l'impôt ; que le prélèvement de la taxe à l'occasion de l'exercice par le service des douanes du contrôle sanitaire des...
