La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 4
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 2001, 178882
30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS. ... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 178882, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luis X..., demeurant c/o GABARRO-ARPA, ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours ouvert en 1989 dans la section 4 pour l'accès au grade du directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, ensemble les nominations prononcées à leur suite ; Vu 2°, sous le n° 178883, la requête, enregistrée le 18 mars 1996 au secrétariat du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 décembre 2001, 235127
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2001, présentée par M. Fulgence X... Y... demeurant ... ; M. MUSENGO Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 octobre 2001, 228120
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mouloud X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 décembre 2001, 233013
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2001, présentée par M. Samba Y... demeurant chez M. Samba X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 avril 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 10 janvier 2001, 192165
36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Edwige X..., demeurant ...; Mme X... demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler les arrêtés des 12 novembre 1991 et 8 octobre 1992 du ministre de l'équipement, du logement et des transports portant reclassement d'enseignants contractuels des écoles d'architecture ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 2001, 208857
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Albert X..., demeurant Les jardins d'Elise B ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 9 avril 1999 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 mars 1998 par laquelle la section des assurances...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 octobre 2001, 226032
EDUCATION RECHERCHE EXAMENS ... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury du 12 octobre 2000 arrêtant les résultats du concours externe de recrutement de "techniciens de recherche et de formation", spécialisés en informatique, du ministère de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 22 juin 2001, 203991
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger NIDDAM, demeurant 5, rue de la Mairie à Champs-sur-Marne 77420 ; M. NIDDAM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 2 décembre 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 04 avril 2001, 191797
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 1997 et 24 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., docteur en médecine, demeurant 9, place Jules Marey à Beaune 21200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 septembre 1997, par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a réformé la décision du conseil régional de l'Ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 21 novembre 2001, 211786
01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 18 août 1999 du président du tribunal administratif de Toulouse, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X..., professeur à l'université Paul Sabatier de Toulouse 31062 ; Vu la demande...
