La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schwartz - page 196

...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 4 octobre 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cecilia B..., demeurant ... ; M. Fadi C..., demeurant ... ; M. Ibrahim D..., demeurant ... ; Mme Nada X..., épouse E..., demeurant ... ; M. Mohammed Y..., demeurant ... ; Mme Fatiha Z..., épouse F..., demeurant ... ; Mme Karima A..., épouse E, demeurant ... ; Mme B... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la délibération du 4 avril 2002 par laquelle le jury national des épreuves définies par le décret n° 94-868 du 7...

...M. Schwartz Rémy...Vu l'ordonnance du 11 septembre 2002, enregistrée le 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 19 juillet 2002, présenté pour Mlle Olessya A, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 19 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mlle A ; Mlle A demande : 1° d'annuler la décision du 29 mars 2002 par laquelle le service de...

...M. Schwartz...Vu l'ordonnance du 5 novembre 2002 du président du tribunal administratif de Versailles, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée pour Mlle Aurélia X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 2 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée par Mlle X ; Mlle X demande l'annulation 1° de la décision du 11 octobre 2002 du directeur de l'école nationale vétérinaire d'Alfort...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL LES JAFFROUS, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL LES JAFFROUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a ordonné la suspension de l'exécution de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Tarn-et-Garonne a autorisé la SARL LES JAFFROUS à créer un supermarché d'une surface de vente de 2 100...

...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Mohammed X, demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon, le 5 juin 2000, présentée par M. X, et tendant 1° à l'annulation pour excès de pouvoir des délibérations par lesquelles les sections 31 chimie théorique, physique analytique et 39...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE DEFENSE DES COMMERÇANTS ET ARTISANS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 26 septembre 2000 autorisant la société JLG Promotion à créer à Pechbonnieu Haute-Garonne un supermarché de 1 300 m2 à l'enseigne Champion et une poissonnerie indépendante de 50 m2 ; 2° de condamner l'Etat et la...

...M. Schwartz...Vu la décision en date du 30 décembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé le prononcé d'une astreinte à l'encontre du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, s'il ne justifiait pas avoir soumis à nouveau, dans les trois mois, à la 4ème section du conseil national des universités, la candidature de M. Aymeric X en vue de son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des universités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Schwartz...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 octobre et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société POLE OUEST, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et par la société SPODA, dont le siège est zone de Kerlann, BP 402 à Vannes 56010, représentée par son président directeur général ; les sociétés POLE OUEST et SPODA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 15 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé l'autorisation de créer un magasin spécialis...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 décembre 2001 par laquelle le conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 juillet 2001 du conseil départemental de l'Aude refusant d'autoriser son remplacement par M. Jérôme Rodriguez ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative...

...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 18 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...