La Jurisprudences de France concernant avec pour le commissaire du gouvernement M. Schrameck - page 13

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 161, RUE DE LILLE, A BAILLEUL NORD , REPRESENTEE PAR M. MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA...

19-06-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. ROGER PAUL X..., DEMEURANT ... A PARIS 9EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 1ER SECTION, 2EME CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE...

19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 MARS 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT A W... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Schrameck...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT, A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU, ASSORTIES DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973 DANS...