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01-03-01-01,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1989 et 11 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Colette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes dirigées contre la lettre du 12 avril 1986 par laquelle le directeur des services administratifs et financiers du...

09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Utilisation dans les discothèques - Rémunération au profit des... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 février 1988 et 10 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... et M. Y..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 9 septembre 1987 par laquelle la commission créée par l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 modifiée relative aux droits d'auteur et aux droits des...

01-02-01-03-15,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 octobre 1990 et 4 février 1991, présentés pour la SOCIETE ASCCO INTERNATIONAL, dont le siège social est ..., représentée par son président, la SOCIETE C.A.E., Conseil en Assurances pour l'Europe, dont le siège social est ..., représentée par son président, la FEDERATION NATIONALE DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE, dont le siège social est 7...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Modalités - Radiation d'un agent en congé maladie -... ...M. Scanvic...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 mai et 7 septembre 1990, présentés pour Mme Farida X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 30 juin 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Scanvic...Vu l'arrêt en date du 26 décembre 1989, enregistré le 9 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le recours présenté à cette cour par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; Vu le recours, enregistré le 20 janvier 1989 au greffe de la cour administrative...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Effet direct à... ...M. Scanvic...Vu 1° sous le n° 111 946, l'ordonnance en date du 27 novembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 6 décembre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis, en application de l'article R.67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par Mme X... ; Vu les demandes enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris, le 11...

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mention de la décision selon laquelle elle a été... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. NSIALAZI X..., demeurant ... ; M. NSIALAZI X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1984 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a...

16-04-03-02-01-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE... ...M. Scanvic...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992, présentée pour la société anonyme Compagnie générale des eaux C.G.E., dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la Compagnie générale des eaux demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 1er avril 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il a annulé pour excès de...

54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Rejet par... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 24 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association des riverains de L'Herrengrie, ... la Meslée à Marcq-en-Baroeul 59700 et pour M. et Mme Y... ; l'association et M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président de la 4ème Chambre du tribunal administratif de Lille a...

09-03 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Phonogrammes publiés à fin de commerce - Droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des... ...M. Scanvic...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 février 1988 et 26 mai 1988, présentés pour l'union pour la défense des radios locales privées U.D.R.L.P., dont le siège est ... ; l'union pour la défense des radios locales privées U.D.R.L.P. demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1987, par laquelle la commission créée par l'article 24 de...