Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Savoie dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1994, 156685
54-01-08-05,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE -Condition de recevabilité - Portée -... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 3 du décret n° 93-1345 du 28 décembre 1993 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 05 octobre 1994, 125833
55-03-046 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS. ... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 29 novembre 1990 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 16 mai 1990, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts, ensemble...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 février 2001, 210877
335-005-01,RJ1,RJ2,RJ3 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus motivé par l'absence de réalité des raisons invoquées au soutien de la... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X... demeurant n° 451 Hay Halfa à Taourirt Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 mars 2001, 213332
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Damiya X... demeurant Cité les Griffons, bâtiment C à Sorgues 84700 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son fils, M. Hamid X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 211798
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 août 1999, présentée par Mme Y... REN épouse X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...
| France, Conseil d'État, 19 février 2001, 193158
60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 12 janvier 1998, présentée pour la S.A. VECTEURS, dont le siège social est situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son président-directeur général et la S.N.C. DU X... DENIS, dont le siège social est également situé "Espace Ardoines", ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A. VECTEURS et la S.N.C. DU X... DENIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 217543
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahen X... demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir Maroc refusant un visa d'entrée en France à sa mère Mme Soukaina Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 10 janvier 2001, 209782
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Visa de court séjour - Application de la convention de Schengen - Appréciation de la... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mina Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à sa mère, Mme Aïcha X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 19 février 2001, 228994
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS -Refus de visa - a Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité - Condition - Exercice d'un... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdellah X... demeurant 4, rue C, Al Jawhara à Oujda Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 15 janvier 2001, 221584
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanane Y... domiciliée chez Mme X... A... Fatima ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 2000 du consul de France à Marrakech Maroc refusant un visa d'entrée en France à Mlle Khadija Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Casas, Auditeur, - les conclusions de M. Savoie, Commissaire du...
