Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement M. Savoie dans la jurisprudence francophone - page 2

54-07-01-04-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE - IRRECEVABILITE -... ...M. Savoie...Vu, 1° sous le n° 67 086, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU GROUPE D'IMMEUBLES DU ROND-POINT MIRABEAU, représenté par son syndic le Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ... 75782 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du...

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT 1... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le n° 139 869, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1992 et 18 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association de défense de la Cinq, dont le siège est ... ; l'association de défense de la Cinq demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant attribution de fréquences...

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Gestion domaniale - Acte autorisant un département à gérer conjointement avec l'Etat le domaine... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Charente-Maritime, représenté par le président de son conseil général ; le département de la Charente-Maritime demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de l'association des...

16-02-01-03-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATIONS... ...M. Savoie...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1989, présentée par le préfet du Calvados ; le préfet du Calvados demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses déférés dirigés contre les délibérations des 18 février 1985, 10 février 1986, et 2 mars 1987 relatives à l'adoption des budgets primitifs de la commune pour les années...

01-02-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Savoie...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1990, le recours du ministre de l'agriculture et de la forêt ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Raymond X..., annulé la décision du préfet du Finistère en date du 22 décembre 1988, répartissant la quantité de référence laitière attribuée au groupement agricole...

16-02-02-02-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - DELEGATION DES POUVOIRS DU MAIRE -Délégation à un... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Tomblaine Meurthe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la commune de Tomblaine demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 31 octobre 1990 de son maire retirant les délégations qu'il avait consenties à trois...

135-04 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FINANCES, BIENS, MARCHES ET CONTRATS 16-04-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS,... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du conseil d'Etat le 27 août 1991, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE Isère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-EGREVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 30 juillet 1987 par laquelle le comité du syndicat...

30-02-07-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. Savoie...Vu 1°, sous le n° 98 767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1988 et le 6 octobre 1988, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 15347 du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1986 par laquelle le recteur de...

03-05-03-03 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - VIANDES -Contrôle sanitaire - Saisie et interdiction de... ...M. Savoie...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET, enregistré le 19 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1990, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande du GAEC Grémion, la décision en date du 18 avril 1989 du vétérinaire inspecteur de l'abattoir public de Pontarlier de saisir une carcasse de...

10-04-02,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES - SUBVENTIONS ACCORDEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES A DES... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 septembre 1992 et 5 janvier 1993, présentés pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice ; la ville de Lyon demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la délibération du 16 décembre 1991 par laquelle son conseil...